2026 : les nouvelles obligations légales sur l'information des acheteurs de véhicules électriques
Depuis janvier 2026, de nouvelles obligations s'imposent aux concessions sur l'information à fournir lors de la vente de véhicules électriques. Ce qu'il faut savoir.
Le cadre réglementaire autour de la vente de véhicules électrifiés se renforce. En 2026, plusieurs obligations nouvelles s'appliquent aux concessions pour s'assurer que les acheteurs disposent d'une information complète et honnête.
Ce que dit la réglementation
La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, transposée en droit français, impose désormais aux vendeurs de communiquer l'autonomie réelle (en conditions WLTP réelles, pas optimales) et les conditions de garantie batterie de façon explicite, avant la signature du bon de commande.
Les points de friction identifiés
Affichage de l'autonomie WLTP optimal sans mention des variations selon conditions.
Temps de recharge présentés à puissance maximale (rarement accessible).
Coûts d'installation d'une Wallbox non mentionnés au moment de la vente.
Ce que ça change concrètement
Les concessions doivent formaliser leur processus d'information. Une checklist signée par le client au moment de la commande est recommandée. L'accompagnement CES constitue une trace de cette démarche — et une protection pour la concession en cas de litige.
Un client qui signe qu'il a reçu un accompagnement complet sur son véhicule, c'est aussi une protection juridique pour la concession.
Notre recommandation
Rapprochez-vous de votre responsable juridique et de votre constructeur pour mettre à jour vos documents de livraison. CES peut vous fournir un rapport d'accompagnement signé à intégrer dans le dossier client.
